Une entreprise radiée a été retirée du registre : la personne morale n’existe plus, elle ne peut ni signer, ni être poursuivie, ni être payée. Il ne faut pas la confondre avec une entreprise dissoute, qui est encore en cours de liquidation.
Chaque registre formule autrement l’état d’une entreprise. Voici les valeurs utilisées pour la France, leur sens en français, le statut standard (status) que renvoie l’API de Prometiam et l’étape du cycle de vie. La valeur propre au registre reste disponible dans local_status.
| Statut du registre | Sens | local_status | status (API) | Étape |
|---|---|---|---|---|
| Active | immatriculée et en activité | active | active | active |
| Rétablissement professionnel | procédure d’insolvabilité simplifiée | restored | active | active |
| Redressement judiciaire | réorganisation sous le contrôle du tribunal | in_restructuring | in_restructuring | distress |
| Sauvegarde | procédure de sauvegarde | in_safeguard | in_restructuring | distress |
| Liquidation judiciaire | liquidation ordonnée par le tribunal | liquidating | in_liquidation_insolvent | winding_up |
| Dissoute | dissolution (ou cessation d’activité) publiée ; la société est liquidée avant la radiation | dissolved | in_dissolution | winding_up |
| Radiée | retirée du registre (radiation) | radiated | deregistered | closed |
| Clôture de liquidation | liquidation clôturée, l’entité est éteinte | extinct | deregistered | closed |
| Cessée | le registre enregistre l’activité comme cessée | ceased | deregistered | closed |
| Fusion ou absorption | fusionnée dans une autre société | merged | merged | closed |
| Non diffusible | l’entité a demandé que ses données ne soient pas publiées | non_diffusible | withheld | unknown |
Radiée veut dire retirée du registre : la personne morale n’existe plus. Elle ne peut pas signer, être poursuivie ni être payée. Facturez un successeur ou les anciens associés, et vérifiez si elle a fusionné. Certains registres peuvent rétablir une entité : contrôlez avant de considérer la radiation comme définitive.
En France, « dissoute » est un état d’attente et « radiée » est la fin. La dissolution a été décidée, mais l’entité juridique survit le temps de sa liquidation. Ce n’est donc pas une société « dissolved » au sens britannique ou américain, qui n’existe plus. Traitez-la comme une société en liquidation : pas de nouvelle affaire.
La valeur liquidating correspond à la liquidation judiciaire, c’est-à-dire une faillite, à la différence de l’Espagne où elle désigne une liquidation volontaire.
active) : le registre n’affiche ni dissolution, ni procédure d’insolvabilité, ni radiation. C’est l’état normal, mais pas une garantie de solvabilité : contrôlez les dépôts et le comportement de paiement selon votre politique.in_restructuring) : un sauvetage sous contrôle du tribunal est ouvert et l’entreprise continue d’exercer. Les créanciers sont en général liés ou retenus par le plan : fixez les conditions de paiement à l’avance et vérifiez quels créanciers le plan couvre.in_liquidation_insolvent) : l’entreprise est liquidée pour payer ses créanciers. Déclarez votre créance auprès du liquidateur, ne livrez pas à crédit et attendez-vous à ce que les contrats soient résiliés ou repris par le liquidateur.in_dissolution) : la dissolution est décidée, l’entité survit pour sa liquidation. Pas de nouvelle affaire.deregistered) : retirée du registre, elle n’existe plus. Facturez un successeur ou les anciens associés et vérifiez si elle a fusionné.merged) : absorbée par une autre société, qui reprend ses droits et obligations. Trouvez le successeur et traitez avec lui.withheld) : le registre ne dit rien de l’état. Considérez-le comme inconnu, pas comme actif.Cherchez par SIREN ou filtrez sur le statut standard. status est la même liste pour tous les pays ; local_status est la valeur du registre. Utilisez l’un ou l’autre, pas les deux. Hors Espagne, un filtre de statut doit être combiné avec un nom ou un identifiant.
# le statut d’une société, par SIREN curl 'https://api.prometiam.com/functions/v1/risk-api/companies/search?country=FR&siren=303265045' \ -H 'Authorization: Bearer rk_live_...' # les sociétés dont le statut standard est in_restructuring curl 'https://api.prometiam.com/functions/v1/risk-api/companies/search?country=FR&name=<dénomination>&status=in_restructuring' \ -H 'Authorization: Bearer rk_live_...'
company_name est null (le « [ND] » du registre n’est jamais servi comme nom) et registry_details.non_diffusible est vrai. Adresse, code d’activité, objet social, greffe et numéro RCS sont null. La recherche par dénomination ne la renvoie pas.dissolution_date, tirée de l’avis de radiation du BODACC, du jugement de clôture ou de la date de cessation de l’Insee. Une société non diffusible n’est jamais datée.GET /insolvency/search?country=FR (2 crédits par appel).POST /monitor) n’est pas disponible pour la France.Une recherche par SIREN coûte 1 crédit, un profil complet 1 crédit ; les erreurs sont gratuites. Starter 9,99 € par mois pour 1 000 crédits, Professional 29,99 € pour 10 000, Scale 99,99 € pour 50 000 ; Enterprise sur devis. L’essai gratuit dure 14 jours avec 500 crédits : une carte est demandée, rien n’est prélevé pendant l’essai, puis l’offre Starter s’applique sauf résiliation.
Les statuts de cette page sont ceux de la version anglaise du guide, Company status in France, dont elle est la jumelle.
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L’essai dure 14 jours et comprend 500 crédits. Une carte bancaire est demandée, rien n’est prélevé pendant l’essai ; ensuite l’offre Starter (9,99 € par mois) s’applique, sauf résiliation.