Le BODACC est la publication officielle française où sont annoncés les actes de la vie des entreprises : immatriculations, modifications, ventes et cessions de fonds de commerce, dépôts des comptes annuels et surtout les procédures collectives. Publié par la DILA et adossé aux greffes des tribunaux de commerce, il est diffusé en open data. Tant qu'un jugement n'est pas publié, il n'est pas opposable aux tiers.
Famille A : ventes et cessions de fonds de commerce, locations-gérances. Famille B : immatriculations, modifications et radiations au RCS. Famille C : procédures collectives — sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire. Le dépôt des comptes fait l'objet d'une famille distincte, et le BODACC publie le fait du dépôt, pas les états financiers.
Chaque avis est rattaché à un SIREN, identifiant à 9 chiffres de l'unité légale attribué par l'INSEE. Le SIRET ajoute un NIC de 5 chiffres et identifie un établissement. Les deux comportent une clé de Luhn, donc une saisie erronée se détecte hors ligne. Les mentions [ND] sont des protections de la vie privée appliquées à la source, pas des erreurs.
Sauvegarde : difficultés anticipées sans cessation des paiements. Redressement judiciaire : cessation des paiements constatée avec perspective de redressement. Liquidation judiciaire : redressement manifestement impossible. La distinction est décisive pour une décision de crédit.
Prometiam ingère le BODACC quotidiennement et le sert sous un schéma normalisé aux côtés de l'Espagne, du Royaume-Uni, de l'Irlande, de la Pologne et de la Norvège. Palier gratuit de 1 000 appels par mois sans carte bancaire.
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Source officielle: la DILA