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Qu'est-ce que le BODACC ?
Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales publie les événements de la vie des entreprises françaises. Voici ce qu'il contient et comment l'interroger.
L’essentiel : France
Registre : BODACC and INPI (RNE)
Identifiants SIREN, SIRET
- Fiches entrepriseOui
- DirigeantsOui
- Avis d’insolvabilitéOui
- Événements d’entrepriseAnnonces du journal officiel
- SurveillanceNon
- Comptes annuelsComptes annuels
- Numéro de TVAConstruit depuis l’identifiant
- Classe NACEOui
- Mise à jourChaque jour
Les comptes annuels sont inclus dans le plan Scale et au-dessus ; les autres plans et l'essai gratuit ont 10 appels par mois.
Prix À partir de 9,99 EUR par mois (plan Starter)
L'essentiel
Le BODACC est la publication officielle française où sont annoncés les actes de la vie des entreprises : immatriculations, modifications, ventes et cessions de fonds de commerce, dépôts des comptes annuels et — surtout pour l'analyse du risque — les procédures collectives.
Il est publié par la DILA, adossé aux greffes des tribunaux de commerce, et diffusé en open data. C'est la source de référence : tant qu'un jugement n'est pas publié, il n'est pas opposable aux tiers.
Les trois familles d'avis
| Famille | Contenu |
|---|---|
| A | Ventes et cessions — fonds de commerce, locations-gérances. |
| B | Immatriculations, modifications et radiations au RCS. |
| C | Procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire. |
Le dépôt des comptes annuels fait l'objet d'une famille distincte. À noter : le BODACC publie le fait du dépôt, pas les états financiers eux-mêmes.
SIREN, SIRET et le rattachement
Chaque avis est rattaché à un SIREN, l'identifiant à 9 chiffres de l'unité légale attribué par l'INSEE. Le SIRET ajoute un NIC de 5 chiffres et identifie un établissement : une entreprise a un SIREN et autant de SIRET que d'établissements.
Les deux comportent une clé de Luhn, donc une saisie erronée se détecte hors ligne — voir le validateur d'identifiants, qui s'exécute entièrement dans le navigateur.
Un point qui déroute souvent : certains avis anciens comportent des mentions [ND] (non disponible). Ce ne sont pas des erreurs de données mais des protections de la vie privée appliquées à la source.
Les procédures collectives
C'est ce que la plupart des utilisateurs viennent chercher. Trois régimes principaux :
- Sauvegarde — l'entreprise n'est pas en cessation des paiements mais anticipe des difficultés.
- Redressement judiciaire — cessation des paiements constatée, avec une perspective de redressement.
- Liquidation judiciaire — le redressement est manifestement impossible.
La distinction compte : une sauvegarde et une liquidation ne signifient pas du tout la même chose pour une décision de crédit.
Interroger les entreprises françaises par API
Prometiam s'appuie sur le BODACC quotidiennement et le sert sous un schéma normalisé aux côtés des autres registres couverts par l'API, avec une seule clé : entreprises, dirigeants, historique des mandats et événements.
curl -H "Authorization: Bearer rk_live_..." \ "https://api.prometiam.com/functions/v1/risk-api/companies/search?name=danone&country=FR"
L’essai gratuit de 14 jours comprend 500 crédits sans débit avant la fin de l’essai.
Questions fréquentes
Le BODACC est-il gratuit ?
Oui, il est diffusé en open data par la DILA.
Le BODACC publie-t-il les comptes annuels ?
Non. Il publie le fait du dépôt, pas les états financiers. Pour les comptes eux-mêmes, il faut passer par Infogreffe ou un fournisseur spécialisé.
Que signifient les mentions [ND] ?
« Non disponible » — une protection de la vie privée appliquée à la source, et non une donnée manquante par erreur.
Prometiam fournit-il les bénéficiaires effectifs français ?
Non. Les données de bénéficiaires effectifs ne sont disponibles que pour le Royaume-Uni (registre PSC).