Risque client : vérifiez l’entreprise avant de lui accorder un délai

Accorder 30 ou 60 jours à un client professionnel, c’est lui faire crédit. L’API renvoie les faits qu’un credit manager examine : l’entreprise existe-t-elle et est-elle active, depuis quand, que disent ses comptes annuels, fait-elle l’objet d’une procédure collective publiée au BODACC. Des faits, pas une note.

Rappel utile : entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut dépasser 60 jours après la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit (article L441-10 du Code de commerce). C’est sur cette durée que porte le risque.

Les questions d’une analyse de risque client, appel par appel

Question	Appel	Crédits	Couverture
L’entreprise existe-t-elle, est-elle active ?	GET /companies/search?country=FR&siren=… : status, local_status, founding_date	1	Les entreprises du répertoire, et les autres pays de l’API
Que disent ses comptes ?	GET /companies/{id}/financials : chiffre d’affaires, résultat, total du bilan, capitaux propres, dettes	25	Comptes saisis par l’INPI à partir des dépôts ; rien pour les comptes déclarés confidentiels
Fait-elle l’objet d’une procédure collective ?	POST /insolvency/check, jusqu’à 100 clients par appel	2 par entreprise	Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires publiés au BODACC, et 14 autres marchés
Figure-t-elle sur une liste de sanctions ?	GET /sanctions/screen (bêta)	3	UE, ONU, OFAC, Royaume-Uni et registre national des gels

Sur les comptes, sans arrondir : environ 45 % des déposants déclarent leurs comptes confidentiels, et nous n’avons alors rien ; quand seul le compte de résultat est confidentiel, il manque. Les chiffres sont servis dans la devise du dépôt et en euros, sur l’offre Scale et au-delà (10 appels par mois sur les autres offres et pendant l’essai). Le détail est sur la page comptes annuels des entreprises.

Un client, de bout en bout

Une fiche de risque en trois appels. Conservez la réponse avec sa date : une décision de crédit doit pouvoir montrer ce que l’on savait le jour où elle a été prise.

import requests

BASE = 'https://api.prometiam.com/functions/v1/risk-api'
H = {'Authorization': 'Bearer rk_live_...'}

def fiche_risque(siren):
    r = requests.get(f'{BASE}/companies/search', headers=H,
                     params={'country': 'FR', 'siren': siren})
    r.raise_for_status()
    hits = r.json()['data']
    if not hits:
        return {'siren': siren, 'decision': 'à revoir', 'motif': 'absente du répertoire'}
    e = hits[0]
    fiche = {'nom': e['company_name'], 'statut': e['status'], 'creation': e['founding_date']}

    # Comptes annuels (offre Scale, 25 crédits). Un montant null n’a pas été déclaré : ce n’est jamais zéro.
    f = requests.get(f"{BASE}/companies/{e['id']}/financials", headers=H, params={'years': 3})
    if f.ok:
        fiche['comptes'] = [{'exercice': s['fiscal_year'], 'type': s['statement_type'],
                             'ca': s['figures']['revenue'], 'capitaux_propres': s['figures']['equity']}
                            for s in f.json()['data']['statements']]

    # Procédures collectives publiées (2 crédits)
    i = requests.post(f'{BASE}/insolvency/check', headers=H,
                      json={'items': [{'country': 'FR', 'siren': siren}]})
    i.raise_for_status()
    fiche['procedures'] = i.json()['data'][0]['status']   # found, none, ambiguous ou error
    return fiche

print(fiche_risque('775670417'))

Après la décision : la vérification régulière

La surveillance par alertes (POST /monitor) couvre tous les pays de l’API sauf la France. Pour vos clients français, la bonne méthode est la vérification régulière : GET /insolvency/search?country=FR&date_from=… liste chaque jour les nouvelles procédures publiées au BODACC (2 crédits l’appel, jusqu’à 100 avis), à rapprocher de votre portefeuille par SIREN, présent sur la plupart des avis, ou à défaut par nom. Pour vos clients des autres pays, la surveillance envoie d’elle-même les changements de statut, les dissolutions et les événements du registre.

Quand le client fait l’objet d’une procédure

Le jugement d’ouverture change tout pour le recouvrement : les poursuites individuelles s’arrêtent et le délai de déclaration de créances court, deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, quatre mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine (article R622-24 du Code de commerce). Apprendre la procédure la semaine de sa publication, et non au prochain impayé, c’est l’essentiel : vous cessez de livrer et vous déclarez à temps. Chaque avis renvoie à sa publication (notice_url).

Ce que ce n’est pas

• Pas de note ni d’encours recommandé. Votre politique de crédit transforme les faits en limite.
• Pas d’incidents de paiement. Ni retards, ni impayés, ni références commerciales : ils ne figurent pas dans les registres que nous lisons.
• Des entreprises, pas des particuliers. Le surendettement n’est jamais servi ; les entrepreneurs individuels apparaissent comme le répertoire les publie.

Combien ça coûte

Une fiche avec les comptes coûte 28 crédits (recherche 1, comptes 25, procédures 2) ; sans les comptes, 3. Les erreurs ne coûtent rien. Starter coûte 9,99 € par mois pour 1 000 crédits, Professional 29,99 € pour 10 000 et Scale 99,99 € pour 50 000, comptes annuels compris. L’essai gratuit dure 14 jours avec 500 crédits : une carte bancaire est demandée et rien n’est prélevé pendant l’essai.

Source : BODACC (DILA) et base RNE (INPI). Contains CVR data (Erhvervsstyrelsen), CC BY 4.0.

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Démarrez votre essai gratuit de 14 jours · Documentation de l’API

L’essai dure 14 jours et comprend 500 crédits. Une carte bancaire est demandée, rien n’est prélevé pendant l’essai ; ensuite l’offre Starter (9,99 € par mois) s’applique, sauf résiliation.