Corporations Canada, qui relève d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, tient le registre des sociétés constituées en vertu d’une loi fédérale : la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et la Loi canadienne sur les coopératives. Chaque société a un numéro de société de 2 à 8 chiffres, présenté sous la forme 426160-7 (Shopify Inc.), et en général un numéro d’entreprise de 9 chiffres attribué par l’Agence du revenu du Canada.
Sociétés fédérales seulement. Les sociétés provinciales et territoriales (dont celles du registre des entreprises du Québec), les banques et les sociétés d’assurance ne sont pas incluses.
Le numéro de société compte de 2 à 8 chiffres avec un chiffre de contrôle indicatif, présenté 426160-7. Le numéro d’entreprise compte 9 chiffres, se cherche avec business_number= et peut être partagé par une société remplaçante et sa prédécesseure : une recherche peut donc renvoyer plus d’une société.
Dossiers de sociétés de Corporations Canada (Innovation, Sciences et Développement économique Canada) : dénomination, forme juridique (la loi constitutive), statut (y compris dissolution en attente, intention de dissolution, fusion et cessation), adresse du siège avec la province ou le territoire, numéro d’entreprise, autres dénominations et dates; mise à jour quotidienne. Sociétés fédérales seulement : celles constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et de la Loi canadienne sur les coopératives, avec les sociétés de la partie I de l’ancienne Loi sur les corporations canadiennes conservées à titre d’historique. Les sociétés provinciales et territoriales (dont celles du registre des entreprises du Québec), les banques, les sociétés d’assurance, les organisations à but non lucratif et les chambres de commerce ne sont pas incluses. Ni dirigeants, ni signal de conformité au registre, ni code d’activité, ni capital social, ni numéro de TPS/TVH, ni statut d’insolvabilité. Les événements de modification du registre (changements de dénomination, de statut, de forme juridique et d’adresse du siège, datés du moment où le changement apparaît pour la première fois dans les données du registre, aucun avant le premier chargement d’octobre 2026) et la surveillance des sociétés sont disponibles.
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Sources officielles : Corporations Canada · Gouvernement ouvert. Contains information licensed under the Open Government Licence – Canada (Corporations Canada, Innovation, Science and Economic Development Canada). Adapted by Prometiam.
| Nom | De quoi il s’agit |
|---|---|
| Corporations Canada | Le registre fédéral. Source de la dénomination, du numéro, de la loi constitutive, du statut, de l’adresse du siège, du numéro d’entreprise et des dates. |
| Agence du revenu du Canada (ARC) | Attribue le numéro d’entreprise de 9 chiffres que porte une société fédérale. Le registre contient ce numéro; les comptes de l’ARC, comme la TPS/TVH, ne figurent pas dans les données. |
| Portail du gouvernement ouvert | Le site national de données ouvertes, où Corporations Canada publie le registre sous la Licence du gouvernement ouvert – Canada. |
| Mention de source | Les dossiers canadiens de Prometiam portent la mention "Contains information licensed under the Open Government Licence – Canada (Corporations Canada, Innovation, Science and Economic Development Canada). Adapted by Prometiam.". |
| Champ | Remarques |
|---|---|
| Dénomination | La forme de dénomination que le registre inscrit en premier. L’autre forme et les autres dénominations se trouvent dans registry_details (other_names), ce qui compte pour les sociétés qui adoptent une dénomination française et une dénomination anglaise. |
| Forme juridique | La loi constitutive : LCSA (Loi canadienne sur les sociétés par actions), Loi canadienne sur les coopératives et les formes de l’ancienne Loi sur les corporations canadiennes, partie I, conservées à titre d’historique. |
| Statut | Active; active avec dissolution en attente (radiée pour non-conformité, encore au registre); intention de dissolution déposée; fusionnée; cessée (prorogée sous le régime d’une autre juridiction); dissoute, y compris par ordonnance du tribunal ou pour non-conformité. Le code de statut du registre est conservé à côté du statut normalisé. |
| Adresse du siège | Rue, ville, code postal et province ou territoire dans region, sous forme de code ISO 3166-2 (ON, QC, BC). |
| Numéro d’entreprise | business_number, 9 chiffres. |
| Dates | La date de constitution telle que le registre la donne. |