Entrez le numéro de société (426160-7), le numéro d’entreprise (NE) à neuf chiffres ou la dénomination sociale. L’outil interroge les sociétés fédérales inscrites à Corporations Canada et affiche le statut, la loi constitutive, la date de constitution et l’adresse du siège. Sans inscription. Les sociétés provinciales, dont celles du REQ, n’y figurent pas.
Numéro de société, NE ou dénomination sociale
curl "https://api.prometiam.com/functions/v1/risk-api/companies/search?company_number=4261607&country=CA" \ -H "Authorization: Bearer YOUR_API_KEY"
Cet outil ne remplace pas le registre. La recherche officielle de Corporations Canada montre aussi les administrateurs, les rapports annuels déposés et l’historique de la société, et un document officiel, comme un certificat de conformité, s’obtient auprès de Corporations Canada. Ici, vous avez la fiche de la société dans une seule case, telle que Corporations Canada la publie en données ouvertes, et la même recherche par API pour la refaire dans votre code.
Le résultat donne la dénomination sociale, le statut, le numéro de société, le numéro d’entreprise (NE), la loi constitutive, la date de constitution et l’adresse du siège. Le tableau indique le champ correspondant dans l’API.
| Information | Ce qu’elle contient | Champ de l’API |
|---|---|---|
| Dénomination sociale | Le nom inscrit. La forme dans l’autre langue officielle, quand la société en a une, est parmi les autres noms (LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITEE pour Loblaw Companies Limited). | company_name, registry_details.other_names |
| Numéro de société | Attribué par Corporations Canada, avec un tiret avant le chiffre de contrôle. | company_number |
| Numéro d’entreprise (NE) | Les neuf chiffres de l’Agence du revenu du Canada, quand le registre l’indique. | registry_details.business_number |
| Statut | Voir le tableau suivant. | status |
| Loi constitutive | La loi fédérale qui régit la société, le plus souvent la LCSA. | local_legal_form_name |
| Constitution | La date de constitution inscrite au registre; pour une société issue d’une fusion, la date de la fusion. | founding_date |
| Siège social | L’adresse du siège, avec la province ou le territoire et le code postal. | address, city, region, postal_code |
Le statut dit si la société existe encore au registre fédéral. Il ne dit rien de sa santé financière : une société active peut être insolvable, et les faillites relèvent du Bureau du surintendant des faillites et des tribunaux, dont les dossiers ne sont pas dans cette recherche.
| Statut | Ce que cela signifie | Dans l’API (status) |
|---|---|---|
| Active | La société existe et n’a pas été dissoute. | active |
| Active, dissolution en attente | La société n’a pas déposé ses rapports annuels, et Corporations Canada a engagé la procédure de dissolution pour non-conformité. Elle peut encore régulariser sa situation en déposant les rapports en retard. | active_strike_off_pending |
| Active, intention de dissolution | La société a déposé elle-même une déclaration d’intention de dissolution et liquide ses affaires. | in_dissolution |
| Dissoute | La société n’existe plus : dissoute par Corporations Canada pour non-conformité, le cas le plus fréquent, à sa propre demande ou par ordonnance d’un tribunal. | deregistered |
| Prorogée ailleurs | La société a quitté le régime fédéral pour être régie par la loi d’une province ou d’un autre pays. Elle existe toujours, mais n’est plus une société fédérale. | deregistered |
| Fusionnée | La société a fusionné avec une ou plusieurs autres. La société issue de la fusion est une nouvelle société, avec un nouveau numéro. | merged |
Une recherche par nom renvoie souvent plusieurs sociétés du même nom. La raison la plus fréquente est la fusion : la société issue d’une fusion reçoit un nouveau numéro, et les anciennes restent au registre avec le statut fusionnée. Air Canada en est un exemple : 95171-4 (1988) et 384967-8 (2001) sont fusionnées, et 439662-6 (2006) est la société active. Les trois portent ici le même NE, 100092287 : une recherche par NE peut donc renvoyer plusieurs sociétés, et c’est le statut qui désigne celle avec laquelle vous traitez aujourd’hui.
Corporations Canada attribue un numéro à chaque société fédérale : jusqu’à sept chiffres, un tiret, puis un chiffre de contrôle. Les sociétés récentes ont sept chiffres avant le tiret (1026366-4 pour Nutrien Ltd., constituée en 2017); les plus anciennes en ont moins (12676-4 pour Loblaw Companies Limited). L’outil accepte le numéro avec ou sans tiret.
Corporations Canada ne publie pas la règle du chiffre de contrôle. Celle qui suit est déduite des numéros du registre, où elle se vérifie pour chaque numéro que nous avons testé. L’outil traite donc un écart comme un avertissement, pas comme un refus, et cherche quand même le numéro.
Pour 426160-7 (Shopify Inc.) : 4×7 + 2×6 + 6×5 + 1×4 + 6×3 + 0×2 = 92. Le reste de 92 divisé par 11 est 4, et 11 − 4 = 7 : c’est le chiffre après le tiret. Trois numéros pour tester un programme :
| Numéro | Société | Six chiffres pondérés | Somme | Chiffre de contrôle |
|---|---|---|---|---|
| 426160-7 | Shopify Inc. | 426160 | 92 | 7 |
| 1026366-4 | Nutrien Ltd. | 026366 | 84 | 4 |
| 12676-4 | Loblaw Companies Limited | 012676 | 73 | 4 |
Le numéro d’entreprise (NE) est attribué par l’Agence du revenu du Canada (ARC), pas par Corporations Canada. Il a neuf chiffres et sert dans toutes les relations avec l’ARC. Chaque compte de programme y ajoute deux lettres et quatre chiffres : RC pour l’impôt sur le revenu des sociétés, RT pour la TPS/TVH, RP pour les retenues sur la paie, RM pour les importations et exportations. Le numéro de compte de TPS/TVH imprimé sur une facture, par exemple 847871746RT0001, est donc le NE suivi de RT0001.
Vous n’avez que ce numéro? Entrez-le tel quel : l’outil cherche par ses neuf premiers chiffres et trouve la société fédérale qui porte ce NE. Cela ne confirme pas que la société est inscrite aux fichiers de la TPS/TVH; pour le vérifier, utilisez le Registre de la TPS/TVH de l’ARC. Un NE sans résultat peut appartenir à une société provinciale, à une entreprise individuelle ou à une société de personnes, qui ne sont pas servies.
Une société est fédérale si elle a été constituée en vertu d’une loi fédérale, le plus souvent la LCSA; elle a alors le droit d’exercer ses activités partout au Canada sous sa dénomination. Une société constituée en vertu d’une loi provinciale relève du registre de sa province : au Québec, le Registraire des entreprises (REQ), qui attribue le NEQ à dix chiffres. Une société fédérale qui exerce une activité au Québec doit aussi s’y immatriculer et reçoit un NEQ, mais ses données du REQ ne sont pas servies ici. Pour choisir le bon registre, lisez REQ ou Corporations Canada : quel registre consulter?.
Avec une clé, la recherche est un appel à GET /companies/search avec country=CA et le numéro de société (company_number), le NE (business_number) ou le nom (name). Un appel réussi coûte 1 crédit; une erreur ne coûte rien. La réponse est la fiche en JSON, avec les champs du premier tableau.
curl 'https://api.prometiam.com/functions/v1/risk-api/companies/search?country=CA&company_number=426160-7' \ -H 'Authorization: Bearer rk_live_...'
import requests
BASE = 'https://api.prometiam.com/functions/v1/risk-api'
H = {'Authorization': 'Bearer rk_live_...'}
# Le NE à neuf chiffres; pour le numéro de société : {'company_number': '426160-7'}
r = requests.get(f'{BASE}/companies/search', headers=H,
params={'country': 'CA', 'business_number': '100092287'})
for societe in r.json()['data']:
print(societe['company_number'], societe['company_name'], societe['status'])
Pour suivre la société après la recherche, POST /monitor avec l’id renvoyé par la recherche crée une alerte quand le statut change, quand la société est dissoute et quand le nom, la loi constitutive ou l’adresse du siège changent. Ces changements sont datés du jour où ils apparaissent dans les données de Corporations Canada, et il n’y en a aucun avant octobre 2026. Le registre ne publie pas la date d’une dissolution : l’alerte porte alors la date de la vérification qui l’a vue en premier (detail.date_basis vaut first_seen_closed). L’essai surveille 3 sociétés et le Starter 25, avec les alertes lues par GET /monitor; l’envoi par webhook commence au forfait Professional.
curl -X POST 'https://api.prometiam.com/functions/v1/risk-api/monitor' \
-H 'Authorization: Bearer rk_live_...' -H 'Content-Type: application/json' \
-d '{"company_id": 21000004261607, "country": "CA", "label": "Shopify"}'
L’essai gratuit dure 14 jours et comprend 500 crédits : une carte est requise, rien n’est facturé pendant l’essai, puis le forfait Starter (9,99 € par mois, 1 000 crédits) s’applique, sauf annulation. Le Professional coûte 29,99 € par mois avec 10 000 crédits, et le Scale 99,99 € avec 50 000 crédits. Consultez les tarifs.
vat= est refusée. Le NE se cherche avec business_number.Contains information licensed under the Open Government Licence – Canada (Corporations Canada, Innovation, Science and Economic Development Canada). Adapted by Prometiam.
Commencer l’essai gratuit de 14 jours · Documentation de l’API
L’essai dure 14 jours et comprend 500 crédits. Une carte de crédit est requise; rien n’est facturé pendant l’essai, puis le forfait Starter (9,99 € par mois) s’applique, sauf annulation.