Guide · France
Procédures collectives par API : consulter et surveiller
Savoir si un client ou un fournisseur est en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, avec le lien vers l'avis BODACC, et suivre un portefeuille de contreparties au quotidien.
Ce que publie le BODACC
Les procédures collectives françaises forment la famille C du BODACC, aux côtés des immatriculations (famille B) et des cessions de fonds de commerce (famille A). Trois régimes s'y succèdent selon la situation financière de l'entreprise.
| Procédure | Situation | Effet |
|---|---|---|
| Sauvegarde | Difficultés anticipées, pas de cessation des paiements | Restructuration sous contrôle du tribunal, préventive |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements constatée | Période d'observation, tentative de redressement |
| Liquidation judiciaire | Redressement manifestement impossible | Cessation d'activité, cession ou clôture des actifs |
Chaque avis rattache la procédure au SIREN de la société, avec la date du jugement et le tribunal de commerce compétent. Pour le fonctionnement du BODACC dans son ensemble — les autres familles d'avis, le SIREN et le SIRET — voir qu'est-ce que le BODACC.
Consulter une société
curl "https://api.prometiam.com/functions/v1/risk-api/insolvency/search?country=FR&company_number=552032534" \ -H "Authorization: Bearer $PROMETIAM_API_KEY"
La réponse est une liste de notices avec event_type, filing_date, source et notice_url, le lien vers l'avis publié. Une liste vide signifie qu'aucune procédure collective n'a été publiée sur ce SIREN dans les marchés couverts ; ce n'est pas une preuve de solvabilité, seulement l'absence de publication.
Le même signal, vu depuis le fil d'événements d'une société, s'obtient avec GET /company-events/search?country=FR&event_type=insolvency — pratique si vous suivez déjà les autres événements de la société (changement de dirigeant, changement de capital, dissolution) sur le même index.
Vérifier une liste de contreparties
Interroger cent fournisseurs un par un multiplie les appels. POST /insolvency/check accepte jusqu'à 100 éléments par appel, SIREN ou nom, et renvoie jusqu'à 5 notices par élément plus la date de la dernière publication :
curl -X POST "https://api.prometiam.com/functions/v1/risk-api/insolvency/check" \
-H "Authorization: Bearer $PROMETIAM_API_KEY" \
-H "Content-Type: application/json" \
-d '{"items": [
{"country": "FR", "company_number": "917499519"},
{"country": "FR", "siren": "552032534"}
]}'Chaque élément du tableau compte comme un appel contre le quota du plan ; un lot qui dépasse le quota restant est refusé d'emblée avec une erreur 429 batch_exceeds_quota et max_items_now indique combien d'éléments passent encore.
Un exemple complet
Un relevé quotidien qui compare le portefeuille de contreparties aux procédures publiées la veille :
import os
import requests
API_KEY = os.environ["PROMETIAM_API_KEY"]
BASE = "https://api.prometiam.com/functions/v1/risk-api"
HEADERS = {"Authorization": f"Bearer {API_KEY}"}
# Fournisseurs suivis, par SIREN
watchlist = ["552032534", "917499519", "382357712"]
def check_batch(sirens):
items = [{"country": "FR", "siren": s} for s in sirens]
resp = requests.post(
f"{BASE}/insolvency/check",
headers={**HEADERS, "Content-Type": "application/json"},
json={"items": items},
)
resp.raise_for_status()
return resp.json()["data"]
def alert_if_found(results):
for result in results:
if result["status"] == "found":
latest = result["latest_filing_date"]
print(f"Procédure trouvée — dernière publication : {latest}")
for notice in result["notices"]:
print(f" {notice['event_type']} — {notice['filing_date']} — {notice['notice_url']}")
if __name__ == "__main__":
results = check_batch(watchlist)
alert_if_found(results)Ce script se lance en cron une fois par jour ; pour un déclencheur en temps quasi réel côté edge, voir l'exemple Cloudflare Workers (écrit pour le BORME espagnol, transposable au BODACC en changeant le pays et l'endpoint).
Continuer à surveiller
Pour la France, il n'existe pas encore de webhook : POST /monitor, la surveillance par abonnement avec alerte signée, est disponible pour tous les pays servis sauf la France et le Chili. Pour un portefeuille français, la méthode qui marche aujourd'hui est le relevé quotidien — un cron qui appelle GET /insolvency/search ou POST /insolvency/check chaque matin et compare au dernier relevé, exactement comme dans l'exemple ci-dessus. C'est moins immédiat qu'un webhook, mais avec une publication au BODACC les jours ouvrés, un balayage quotidien détecte une nouvelle procédure avec un retard d'un jour au plus. Pour un contrôle ponctuel depuis un assistant IA (Claude Desktop, Cursor), le serveur MCP interroge les mêmes avis sans code.
Champ d'application et limites
- Entreprises uniquement. Les insolvabilités de personnes physiques sont exclues de façon délibérée et ne sont jamais renvoyées.
- Seize marchés sur
/insolvency/search. France, Allemagne, Royaume-Uni, Autriche, Suisse, Norvège, Finlande, États-Unis, Pays-Bas, Danemark, Croatie, Suède, Espagne, Lettonie et Estonie. Les procédures concursales espagnoles restent aussi consultables surGET /search. - Publication, pas jugement définitif. L'API reflète ce que le BODACC publie, le jour où il le publie. Elle ne remplace pas la consultation du greffe pour un dossier judiciaire précis.
- Surveillance par webhook disponible pour tous les pays servis sauf la France et le Chili ; pour la France, il faut interroger l'API régulièrement.
Pour qui
Contrôle de crédit qui veut couper l'encours le jour de l'ouverture d'un redressement et non le mois suivant ; affacturage qui vérifie cédants et débiteurs ; plateformes qui ont besoin d'un critère objectif pour suspendre un compte. Le cas d'usage complet, avec le flux de décision, est détaillé dans surveillance de l'insolvabilité des clients. Pour la diligence fournisseurs sur l'ensemble des registres couverts, voir diligence fournisseurs, et pour une couverture pan-européenne en anglais, insolvency monitoring across Europe.
Essai gratuit de 14 jours (500 crédits) sans débit avant la fin de l’essai ; plans publiés à partir de 9,99 € par mois sur tarifs. Détail complet des paramètres sur la documentation de l'API.