Comment savoir si une société française est en procédure collective ?

GET /insolvency/search?country=FR avec le SIREN en company_number, ou le nom de la société, renvoie les notices de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire publiées au BODACC, avec la date et le lien vers l'avis.

Puis-je vérifier plusieurs sociétés en une seule fois ?

Oui. POST /insolvency/check accepte jusqu'à 100 contreparties par appel, SIREN ou nom, et renvoie jusqu'à 5 notices par élément plus la date de la dernière publication. Chaque élément compte comme un appel.

Puis-je recevoir un webhook quand une procédure est publiée en France ?

Pas pour l'instant. POST /monitor, la surveillance par webhook, n'est disponible que pour l'Espagne, l'Irlande et la Pologne. Pour la France, le relevé quotidien via GET /insolvency/search ou GET /company-events/search reste la méthode à automatiser.

Les procédures collectives couvrent-elles les particuliers ?

Non. Uniquement des entreprises. Les insolvabilités de personnes physiques sont exclues et ne sont jamais renvoyées.

Procédures collectives par API : consulter et surveiller

Comment savoir par API si une société française est en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, et comment recevoir un avis le jour de la publication au BODACC. Les procédures collectives françaises se consultent avec GET /insolvency/search?country=FR, s'ajoutent à la fiche d'une société avec GET /company-events/search?country=FR&event_type=insolvency, et se vérifient en lot avec POST /insolvency/check.

Les trois procédures (famille C du BODACC)

Sauvegarde : difficultés anticipées, l'entreprise n'est pas en cessation des paiements. Redressement judiciaire : cessation des paiements constatée, avec une période d'observation pour tenter un redressement. Liquidation judiciaire : le redressement est manifestement impossible. La distinction compte pour une décision de crédit.

Endpoints

GET /insolvency/search?country=FR&company_number=&name=&event_type=&date_from= : notices de procédures collectives par SIREN ou par nom, avec la date et le lien vers l'avis.
GET /company-events/search?country=FR&event_type=insolvency : le même signal vu depuis le fil d'événements d'une société.
POST /insolvency/check : jusqu'à 100 contreparties en un seul appel, SIREN accepté, jusqu'à 5 notices par élément.

Limite de champ d'application : /insolvency/search couvre neuf marchés (France, Allemagne, Royaume-Uni, Autriche, Suisse, Norvège, Finlande, États-Unis et Pays-Bas) et uniquement des insolvabilités d'entreprises ; l'Espagne se consulte sur GET /search. La surveillance par webhook (POST /monitor) n'existe que pour l'Espagne, l'Irlande et la Pologne : pour la France, la veille se fait par relevé quotidien, pas par webhook.

Palier gratuit de 1 000 appels par mois sans carte bancaire.

Lire le guide complet · Obtenir une clé gratuite

Ce que publie le BODACC

Procédure	Situation	Effet
Sauvegarde	Difficultés anticipées, pas de cessation des paiements	Restructuration sous contrôle du tribunal, préventive
Redressement judiciaire	Cessation des paiements constatée	Période d'observation, tentative de redressement
Liquidation judiciaire	Redressement manifestement impossible	Cessation d'activité, cession ou clôture des actifs

Frequently asked questions

Comment savoir si une société française est en procédure collective ?: GET /insolvency/search?country=FR avec le SIREN en company_number, ou le nom de la société, renvoie les notices de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire publiées au BODACC, avec la date et le lien vers l'avis.
Quelle est la différence entre sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire ?: La sauvegarde est préventive : l'entreprise n'est pas en cessation des paiements. Le redressement judiciaire suit une cessation des paiements constatée, avec une période d'observation pour tenter un redressement. La liquidation judiciaire intervient quand le redressement est manifestement impossible.
Puis-je vérifier plusieurs sociétés en une seule fois ?: Oui. POST /insolvency/check accepte jusqu'à 100 contreparties par appel, SIREN ou nom, et renvoie jusqu'à 5 notices par élément plus la date de la dernière publication. Chaque élément compte comme un appel.
Puis-je recevoir un webhook quand une procédure est publiée en France ?: Pas pour l'instant. POST /monitor, la surveillance par webhook, n'est disponible que pour l'Espagne, l'Irlande et la Pologne. Pour la France, le relevé quotidien via GET /insolvency/search ou GET /company-events/search reste la méthode à automatiser.
Les procédures collectives couvrent-elles les particuliers ?: Non. Uniquement des entreprises. Les insolvabilités de personnes physiques sont exclues et ne sont jamais renvoyées.