API Entreprise (entreprise.api.gouv.fr) est le bouquet d’API que la DINUM met à la disposition des administrations. Voici à qui il s’adresse, comment l’accès est accordé, ce que donnent les API ouvertes et gratuites, et ce qu’une API d’entreprises multi-pays ajoute.
Faits relevés sur les sites officiels le 16 octobre 2026. L’API Entreprise est un service de la Direction interministérielle du numérique (DINUM). Son site la présente comme « les données des entreprises et des associations pour les administrations » : un bouquet d’API qui réunit les informations administratives de plusieurs fournisseurs de données (Insee, DGFiP, Infogreffe, INPI, URSSAF, Banque de France, entre autres) derrière un seul accès et un seul format.
Sa FAQ est sans ambiguïté sur l’éligibilité. L’API est réservée aux acteurs publics investis d’une mission de service public (les administrations, leurs opérateurs, les collectivités, les acteurs de santé) et à leurs prestataires privés, qui peuvent recevoir les informations techniques nécessaires à l’intégration, mais jamais les données elles-mêmes. Elle ne s’adresse ni aux particuliers, ni aux associations, ni aux entreprises : une entreprise qui cherche un accès à l’API Entreprise pour son propre produit n’est pas dans le périmètre prévu.
Ce périmètre s’explique : la plupart des données sont protégées par des secrets, l’accès est limité à des agents habilités dont les requêtes sont tracées pendant 36 mois, et le service qui reçoit les données s’engage à ne pas les diffuser à des tiers non autorisés.
La documentation du développeur fixe les règles. Chaque appel porte un jeton et trois paramètres de traçabilité obligatoires : context (le cadre de la requête), object (la raison de l’appel) et recipient (le SIRET de l’organisation publique habilitée à utiliser la donnée). L’API ne s’interroge que depuis un serveur : l’appel depuis un site web en front-end est interdit et le CORS n’est pas autorisé, car le jeton serait divulgué.
Les limites : 5 000 requêtes par minute et par adresse IP au plus, puis, par habilitation, jusqu’à 250 requêtes par minute sur les endpoints qui renvoient du JSON et 50 sur ceux qui transmettent des documents (quelques endpoints ont leur propre limite). Les en-têtes RateLimit-* donnent l’état du compteur ; au-delà, le serveur répond 429 avec Retry-After, et ignorer les 429 expose à un bannissement de l’adresse IP pendant 12 heures.
Un environnement de test, staging.entreprise.api.gouv.fr, renvoie des données fictives avec un jeton public publié dans le dépôt GitHub de l’API Entreprise. Cette requête s’y exécute sans habilitation :
# API Entreprise, bac à sable (données fictives) curl 'https://staging.entreprise.api.gouv.fr/v4/insee/sirene/unites_legales/418166096?context=Documentation&object=Test&recipient=13002526500013' \ -H 'Authorization: Bearer <jeton public du bac à sable>'
{
"data": {
"siren": "130025265",
"siret_siege_social": "13002526500013",
"type": "personne_morale",
"personne_morale_attributs": { "raison_sociale": "DIRECTION INTERMINISTERIELLE DU NUMERIQUE" },
"forme_juridique": { "code": "7120", "libelle": "Service central d'un ministère" },
"etat_administratif": "A"
},
"links": { "...": "..." },
"meta": { "...": "..." }
}
Le bac à sable renvoie la même unité fictive quel que soit le SIREN demandé. En production, l’adresse est entreprise.api.gouv.fr, le jeton celui de votre habilitation et recipient le SIRET de l’administration bénéficiaire.
La spécification OpenAPI range les API en cinq familles : informations générales, informations financières, attestations sociales et fiscales, certifications professionnelles, propriété intellectuelle. On y trouve l’unité légale et les établissements de Sirene (Insee), l’extrait Kbis et les mandataires sociaux (Infogreffe), l’extrait du RNE et les bénéficiaires effectifs (INPI), les bilans (Banque de France), les liasses fiscales et l’attestation fiscale (DGFiP), l’attestation de vigilance (URSSAF) et des certifications comme Qualibat, Qualifelec, Qualiopi ou RGE.
Chaque API du catalogue précise l’usage permis de ses données, « Publique » ou « Agent habilité ou usager authentifié ». Seules les API d’information publique, incluses par défaut dans tous les accès, ne demandent pas de cadre juridique supplémentaire.
Si vous n’êtes pas une administration, deux API officielles couvrent l’identification des entreprises françaises sans habilitation. L’API Entreprise renvoie elle-même les non-administrations vers un autre site, l’Annuaire des entreprises.
Produite par la DINUM avec l’Insee et l’INPI, l’API Recherche d’entreprises est « totalement ouverte d’accès » : ni compte ni jeton. Elle cherche une entreprise par dénomination, adresse, dirigeant ou élu, ou directement par SIREN ou SIRET (GET /search?q=), et par position géographique (GET /near_point). La limite est de 7 requêtes par seconde et par adresse IP, et de 30 par seconde et par ASN, ce qui peut compter sur les clouds publics ; au-delà, le serveur répond 429 avec Retry-After.
Sa réponse est riche : l’unité légale et son siège, l’état administratif, les dirigeants (nom, qualité, année de naissance), le chiffre d’affaires et le résultat net quand ils sont publiés, des labels et le champ tva. Deux limites que sa documentation énonce : les entreprises non diffusibles ne sont pas servies, et l’API ne donne pas accès aux données complètes de la base Sirene.
# API Recherche d'entreprises, ouverte, sans jeton curl 'https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q=552032534' \ -H 'User-Agent: mon-application/1.0'
{
"results": [
{
"siren": "552032534",
"nom_complet": "DANONE",
"etat_administratif": "A",
"nature_juridique": "5599",
"activite_principale": "70.10Z",
"tva": ["FR27552032534"]
}
],
"total_results": 1,
"page": 1,
"per_page": 10
}
Cette API renvoie ses résultats sous results, celle de Prometiam sous data. Extrait de la réponse réelle du 16 octobre 2026, sans les dirigeants, les finances ni les labels.
L’API Sirene donne accès au répertoire Sirene, entreprises et établissements depuis 1973, unités fermées comprises. On crée un compte sur le portail des API de l’Insee, on souscrit à l’API Sirene avec le plan « Public » (le seul disponible), et la clé obtenue se transmet dans l’en-tête X-INSEE-Api-Key-Integration. L’Insee limite le quota à 30 interrogations par minute. La page API Sirene (Insee) : exemple, limites et alternative la détaille.
Prometiam est une API commerciale, pensée pour les équipes d’entreprises (conformité, risque, achats, produits) qui ne sont pas dans le périmètre d’API Entreprise. Elle ne remplace aucune des API officielles. Elle sert la fiche d’une entreprise française dans le même JSON que les 28 autres pays, avec une clé et sans habilitation, et y ajoute :
GET /company-events/search, GET /company-events/timeline), et les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) : par SIREN avec GET /insolvency/search?country=FR, ou jusqu’à 100 contreparties en un appel avec POST /insolvency/check. Voir Procédures collectives par API.FR, la clé, le SIREN) : le format est juste, l’immatriculation n’est pas confirmée, et GET /vat/{numéro} la contrôle dans VIES.company_name est null et registry_details.non_diffusible est vrai, ce qui veut dire inconnue, pas inactive. La recherche par dénomination ne la renvoie pas.La surveillance par webhook (POST /monitor) n’est pas disponible pour la France : elle couvre les 28 autres pays servis. Pour une société française, le relevé régulier de GET /insolvency/search ou de GET /company-events/search reste la méthode à automatiser.
Une requête par SIREN et un extrait de la réponse, où la liste est dans data :
curl 'https://api.prometiam.com/functions/v1/risk-api/companies/search?country=FR&siren=552032534' \ -H 'Authorization: Bearer rk_live_...'
{
"data": [
{
"id": 1000000341969,
"country": "FR",
"company_number": "552032534",
"company_name": "DANONE",
"identifiers": [
{ "type": "siren", "value": "552032534" },
{ "type": "siret", "value": "55203253400703" },
{ "type": "rcs", "value": "RCS Paris 552 032 534" },
{ "type": "vat", "value": "FR27552032534" }
],
"vat_number": "FR27552032534",
"vat_number_source": "rule",
"legal_form": "SA",
"status": "active",
"activity_code": "70.10Z",
"city": "PARIS",
"capital_amount": 170834294.25,
"capital_currency": "EUR",
"registry_details": { "greffe": "PARIS", "non_diffusible": false }
}
]
}
Les annonces et les procédures du même SIREN se lisent avec deux autres appels :
curl 'https://api.prometiam.com/functions/v1/risk-api/company-events/timeline?country=FR&company_number=552032534&limit=10' \ -H 'Authorization: Bearer rk_live_...' curl 'https://api.prometiam.com/functions/v1/risk-api/insolvency/search?country=FR&company_number=552032534' \ -H 'Authorization: Bearer rk_live_...'
| Voies officielles | Prometiam | |
|---|---|---|
| Qui peut s’en servir | API Entreprise : les acteurs publics et leurs prestataires. API Recherche d’entreprises : tout le monde. API Sirene : tout titulaire d’un compte du portail de l’Insee. | Toute entreprise, avec une clé d’API (essai de 14 jours, carte demandée, rien n’est prélevé pendant l’essai). |
| Dirigeants | API Recherche d’entreprises : oui, avec leur qualité. API Entreprise : mandataires sociaux (Infogreffe), pour les acteurs habilités. | Oui, avec les changements annoncés au BODACC. |
| Annonces du BODACC, procédures collectives | Hors du périmètre de ces API (le BODACC est publié par la DILA). | Oui : événements typés, recherche d’avis, contrôle de 100 contreparties en un appel. |
| Comptes annuels | API Recherche d’entreprises : chiffre d’affaires et résultat net publiés. API Entreprise : bilans de la Banque de France et liasses fiscales, pour les acteurs habilités. | États financiers saisis par l’INPI à partir des documents déposés (formule Scale) ; aucun pour les comptes confidentiels. |
| Attestations, Kbis, bénéficiaires effectifs | API Entreprise, pour les acteurs habilités. | Non. |
| Surveillance par webhook | Aucune alerte dans les spécifications de l’API Entreprise et de l’API Recherche d’entreprises. | Non pour la France ; oui pour les 28 autres pays. |
| Autres pays | Non : la France seulement. | 29 pays, un seul format. |
Une recherche d’entreprise, une fiche ou un contrôle de TVA coûte 1 crédit ; des événements ou une recherche d’avis d’insolvabilité, 2 crédits ; les états financiers d’une société, 25 crédits ; une erreur ne coûte rien. Starter (9,99 € par mois) comprend 1 000 crédits, Professional (29,99 €) 10 000, Scale (99,99 €) 50 000. L’essai de 14 jours comprend 500 crédits ; une carte est demandée, rien n’est prélevé pendant l’essai. La lecture des événements demande la formule Starter ou supérieure, et une clé d’essai dispose de 25 appels par mois. La recherche gratuite SIREN et SIRET exécute le même appel avec une clé partagée.
Source: BODACC (DILA) + Base RNE (INPI), France. Prometiam n’est affiliée ni à la DINUM ni à l’Insee et n’est pas un extrait officiel du registre.
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L’essai dure 14 jours et comprend 500 crédits. Une carte bancaire est demandée, rien n’est prélevé pendant l’essai ; ensuite l’offre Starter (9,99 € par mois) s’applique, sauf résiliation.