L’INPI gère le Registre national des entreprises (RNE) depuis janvier 2023. Il existe une voie libre sans authentification et une voie étendue avec inscription. Voici leurs limites et ce qu’une API commerciale multi-pays ajoute.
La loi PACTE (2019) a créé le Registre national des entreprises (RNE) en fusionnant les anciens registres : le Registre du commerce et des sociétés (RCS), le répertoire des métiers (RM) et le registre national des entreprises relevant des secteurs de l’artisanat, du commerce et de l’industrie (RNEACI). Depuis le 1 janvier 2023, le RNE est le registre officiel unique des entreprises françaises, tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Le RNE centralise les données déclarées lors des formalités d’entreprise : dénomination, forme juridique, état administratif, adresse du siège, objet social, capital social, greffe et numéro RCS pour les sociétés commerciales. Ces informations enrichissent le répertoire Sirene de l’Insee, auquel se greffent les API du service public.
La DINUM, l’Insee et l’INPI exposent ensemble une API ouverte sur recherche-entreprises.api.gouv.fr, sans compte ni jeton. On y recherche une unité légale par dénomination, SIREN, SIRET, ou adresse, à 7 requêtes par seconde et par adresse IP. La réponse renvoie l’état administratif, la forme juridique, les établissements, les dirigeants (nom, qualité, année de naissance) et le numéro de TVA calculé.
Deux restrictions s’appliquent : les entreprises non diffusibles (environ 3 millions d’unités ayant exercé leur droit d’opposition auprès de l’Insee) ne sont pas servies, et les données de la base Sirene complète (notamment les établissements fermés ou la date de création des établissements secondaires) restent sur l’API Sirene directe de l’Insee.
# API Recherche d’entreprises — ouverte, sans jeton curl 'https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/search?q=303265045' \ -H 'User-Agent: mon-application/1.0'
L’INPI met à disposition une API de consultation du RNE sur formalites.entreprises.ppe.gouv.fr (environnement de production). Elle requiert un compte sur le portail des API de l’INPI et une clé transmise en en-tête. Elle donne accès à des données supplémentaires que la voie libre ne sert pas : le capital social, l’objet social complet, le greffe, le numéro RCS, les bénéficiaires effectifs et certains documents déposés.
Cette API reste mono-pays : elle ne couvre que les entreprises françaises. Elle ne produit pas d’événements en temps réel ni d’alertes lorsqu’une société publie au BODACC ou dépose des comptes.
Prometiam remplit le capital social, l’objet social, le greffe et le numéro RCS d’une société française à partir des données du RNE, quand le registre les indique. Ces champs sont null quand le RNE ne les publie pas. La dénomination et l’état de l’entreprise viennent du répertoire Sirene via l’API Recherche d’entreprises ; le BODACC enrichit les événements et les procédures collectives.
curl 'https://api.prometiam.com/functions/v1/risk-api/companies/search?country=FR&siren=303265045' \ -H 'Authorization: Bearer rk_live_...'
{
"data": [
{
"id": 1000000041969,
"country": "FR",
"company_number": "303265045",
"company_name": "TOTAL ENERGIES SE",
"status": "active",
"legal_form": "SE",
"registered_address": { "country": "FR", "postal_code": "75009", "city": "PARIS" },
"identifiers": [
{ "type": "siren", "value": "303265045" },
{ "type": "vat", "value": "FR40303265045" }
],
"vat_number": "FR40303265045",
"vat_number_source": "rule"
}
]
}
Une entreprise non diffusible (opposition auprès de l’Insee) est servie par SIREN ou SIRET, sans dénomination ni adresse, code d’activité, objet social, greffe ou numéro RCS : company_name est null et registry_details.non_diffusible est vrai. La recherche par dénomination ne la renvoie pas. L’API Recherche d’entreprises ne la sert pas du tout.
company_name, status, legal_form et registered_address qu’une société espagnole ou britannique.new_incorporation, dissolution, change_officers, etc.) sur GET /company-events/search.GET /insolvency/search?country=FR, ou jusqu’à 100 SIREN par appel avec POST /insolvency/check.vat_number_source: rule) et contrôle VIES par GET /vat/FR....La surveillance par webhook (POST /monitor) n’est pas disponible pour la France ni pour l’Argentine : elle couvre les autres pays. Pour une société française, programmez un relevé régulier de GET /company-events/search ou de GET /insolvency/search.
Une recherche par SIREN coûte 1 crédit ; un profil complet (GET /companies/{id}) coûte 1 crédit ; les événements et les procédures collectives coûtent 2 crédits ; les erreurs sont gratuites. Starter 9,99 € / mois pour 1 000 crédits, Professional 29,99 € pour 10 000, Scale 99,99 € pour 50 000. L’essai gratuit dure 14 jours avec 500 crédits : une carte est demandée, rien n’est prélevé pendant l’essai.
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