Procédures collectives par mois en France

Nombre de nouvelles procédures collectives ouvertes chaque mois contre des personnes morales en France, d’après les jugements publiés au BODACC. Dernier mois publié, septembre 2026 : 4 385, soit -3 % par rapport à septembre 2025. Données arrêtées au 17 octobre 2026.

Dernier mois publié

En septembre 2026, le suivi compte 4 385 ouvertures de procédure collective (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou sauvegarde) contre des personnes morales, soit -3 % par rapport à septembre 2025. Sur les 21 mois couverts, de janvier 2025 à septembre 2026, le chiffre mensuel va de 1 952 (août 2026) à 5 828 (octobre 2025).

Données arrêtées au 17 octobre 2026. Un mois n’est publié que lorsque ses données sont complètes ; les mois antérieurs à janvier 2025 ne sont pas couverts. Le baromètre compte des avis publiés : il ne contient ni prévision ni explication des variations.

Mois par mois

MoisNouvelles procéduresSur un an
septembre 20264 385-3 %
août 20261 952-15 %
juillet 20264 980-6 %
juin 20264 785+5 %
mai 20264 272-14 %
avril 20265 463+15 %
mars 20264 774-11 %
février 20265 191+2 %
janvier 20264 282-1 %
décembre 20255 661-
novembre 20254 791-
octobre 20255 828-
septembre 20254 527-
août 20252 306-
juillet 20255 291-
juin 20254 557-
mai 20254 991-
avril 20254 747-
mars 20255 337-
février 20255 099-
janvier 20254 304-

La colonne « Sur un an » compare le mois au même mois de l’année précédente, lorsque les deux sont couverts et que le mois de référence compte au moins 50 procédures. Un tiret signifie qu’aucune comparaison n’est affichée.

Comment lire les chiffres

  • Les niveaux ne se comparent pas d’un pays à l’autre : chaque marché compte ce que publie sa propre source, selon sa propre règle. Comparez un marché à lui-même dans le temps.
  • La colonne « Sur un an » compare un mois au même mois de l’année précédente, lorsque les deux sont couverts.
  • Cette page donne les chiffres et n’en explique pas les variations : elle ne contient ni prévision ni cause.

Ce que le décompte comprend

  • Source. Les jugements de procédure collective publiés au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Seuls les jugements d’ouverture sont retenus : liquidation judiciaire, redressement judiciaire et sauvegarde.
  • Unité. Une procédure par entreprise, par type de procédure et par mois, comptée dans le mois de publication du jugement.
  • Période. Les mois sont complets à partir de janvier 2025 ; les mois antérieurs ne sont pas couverts.

Ce qui n’est pas compté

  • Les entrepreneurs individuels et les autres personnes physiques, soit environ un avis d’ouverture sur huit : seules les personnes morales sont comptées.
  • Les jugements qui ne sont pas des jugements d’ouverture.
  • Le chiffre de la Banque de France sur les défaillances d’entreprises : il inclut les personnes physiques et date chaque défaillance par le jugement, alors que cette page compte par mois de publication au BODACC.

Statistiques officielles

La Banque de France publie un décompte des défaillances d’entreprises, selon ses propres règles. Les chiffres de cette page sont des jugements d’ouverture tels que le BODACC les publie, comptés par mois de publication : ils ne constituent pas une statistique officielle et peuvent différer de la série de la Banque de France, qui compte selon d’autres règles et d’autres dates.

Les avis derrière les chiffres

L’API donne accès aux avis eux-mêmes. GET /insolvency/search?country=FR renvoie les avis, rattachés à la fiche de l’entreprise (GET /companies/{id}?include=insolvency), et POST /insolvency/check vérifie jusqu’à 100 contreparties en un seul appel. Les avis d’insolvabilité ne concernent que des personnes morales, sur seize marchés. Une recherche ou un élément de contrôle coûte 2 crédits ; l’exemple liste les avis du dernier mois publié.

curl 'https://api.prometiam.com/functions/v1/risk-api/insolvency/search?country=FR&date_from=2026-09-01&date_to=2026-09-30&limit=100' \
  -H 'Authorization: Bearer rk_live_...'

Source : BODACC.

Télécharger les données

Le tableau ci-dessus et les séries des autres pays suivis sont publiés en JSON. Dans le fichier, chaque ligne de rows porte un country, un month (AAAA-MM) et un count ; countries donne pour chaque pays la première et la dernière période couverte (covered_from, covered_to) et sa note de couverture, en anglais.

Citer cette page

Prometiam, Procédures collectives par mois en France, données arrêtées au 17 octobre 2026, https://www.prometiam.com/fr/donnees/procedures-collectives-par-mois. Libre de citation avec mention de la source et un lien. Les mêmes chiffres, pour tous les pays suivis, sont publiés sur le suivi européen des insolvabilités (en anglais) et en JSON.

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Frequently asked questions

Combien de procédures collectives ont été ouvertes en France en septembre 2026 ?
Le suivi en compte 4 385 en septembre 2026 (données arrêtées au 17 octobre 2026) : liquidations judiciaires, redressements judiciaires et sauvegardes, contre des personnes morales uniquement, soit -3 % par rapport à septembre 2025.
Est-ce le chiffre des défaillances d’entreprises de la Banque de France ?
Non. Ce décompte porte sur les jugements d’ouverture publiés au BODACC et ne retient que les personnes morales. La Banque de France inclut les personnes physiques et date les défaillances par le jugement. Les deux séries diffèrent.
Pourquoi la série commence-t-elle en janvier 2025 ?
Un mois n’est publié que lorsque ses données sont complètes. Les mois antérieurs à janvier 2025 ne sont pas couverts, plutôt que d’être affichés sous-estimés.
Les entrepreneurs individuels sont-ils comptés ?
Non. Seules les personnes morales sont comptées ; les entrepreneurs individuels et les autres personnes physiques, environ un avis d’ouverture sur huit, sont exclus.
Où trouver les avis eux-mêmes ?
Dans l’API : la recherche d’avis renvoie les avis, rattachés à la fiche de l’entreprise, pour des personnes morales uniquement. Voir la section « Les avis derrière les chiffres ».