La FOSC est la publication officielle de la Confédération où paraissent les inscriptions du registre du commerce et les avis de faillite. Cherchez une entreprise par son nom ou son IDE, puis lisez ce que la FOSC publie, comment se lit un avis de faillite et ce que cette recherche ne montre pas.
Nom de l’entreprise ou numéro IDE
curl "https://api.prometiam.com/functions/v1/risk-api/insolvency/search?country=CH&name=example&limit=20" \ -H "Authorization: Bearer YOUR_API_KEY"
La Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) est la publication officielle de la Confédération pour les communications commerciales que la loi oblige à publier. L’allemand l’appelle SHAB (Schweizerisches Handelsamtsblatt), l’italien FUSC (Foglio ufficiale svizzero di commercio) : trois noms pour une seule publication. Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) l’édite. Elle paraît sous forme électronique, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés généraux. Chaque avis est publié dans la langue officielle (allemand, français ou italien) dans laquelle il parvient à la FOSC.
La FOSC n’est pas le registre du commerce. Le registre est tenu par les offices cantonaux et indexé au niveau fédéral dans Zefix (voir Qu’est-ce que Zefix ?). La FOSC est l’endroit où paraissent les faits que la loi exige de publier : les inscriptions du registre, mais aussi les avis des offices des faillites et des tribunaux.
L’ordonnance sur la FOSC (RS 221.415) range les communications exigées par la législation dans des rubriques. Les principales :
La FOSC accueille aussi des communications d’intérêt général que la loi n’exige pas, des annonces privées et, dans une rubrique à part, les communications aux associés des entreprises.
Une faillite suisse ne s’annonce pas en un seul avis. Chaque étape paraît à part dans la rubrique « faillites », avec la base légale qu’elle cite dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) :
| Avis | Ce qu’il annonce | Base citée |
|---|---|---|
| Avis préalable d’ouverture | La faillite est ouverte. Les débiteurs du failli ne peuvent plus s’acquitter entre ses mains sans risquer de payer deux fois, et ceux qui détiennent ses biens doivent les mettre à la disposition de l’office des faillites. Le type de procédure et le délai de production sont publiés plus tard. | art. 222 LP |
| Publication de la faillite (appel aux créanciers) | Les créanciers produisent leurs créances et leurs moyens de preuve au point de contact indiqué, dans le délai fixé. | art. 231 et 232 LP |
| Suspension de la liquidation faute d’actifs | La faillite est clôturée, faute d’actifs, si aucun créancier n’en requiert la liquidation et n’avance la sûreté exigée pour les frais dans le délai indiqué. | art. 230 et 230a LP |
| Dépôt de l’état de collocation | La liste des créances admises et de leur rang est déposée ; le créancier qui la conteste agit dans les 20 jours qui suivent la publication. | — |
| Clôture ou révocation | La procédure prend fin, ou la faillite est révoquée. | — |
La radiation d’une société est une inscription du registre : elle paraît sous la rubrique du registre du commerce, pas sous « faillites ». Pour suivre la défaillance d’une société suisse de bout en bout, il faut donc lire les deux.
Le site shab.ch est la FOSC en ligne. Pour les développeurs, le portail des feuilles officielles publie une interface REST ouverte, décrite dans sa documentation technique : elle est librement accessible à tous, les publications parues se lisent sans identifiant, et l’on filtre par rubrique, sous-rubrique, canton et date de publication. La FOSC y porte le code shab et la rubrique des faillites le code KK.
L’exploitant énonce lui-même une réserve : seul le document PDF signé fait foi, et les données de l’interface ne sont garanties ni complètes ni exactes. Pour un acte de procédure, lisez l’avis sur shab.ch.
Un avis ne reste pas consultable indéfiniment. Selon l’ordonnance sur la FOSC (version en vigueur depuis le 1er juillet 2018), la période de recherche est limitée à 5 ans pour les avis d’ouverture de faillite, et réduite pour les avis qui contiennent des données personnelles. Les avis qui ne sont plus accessibles sur la plateforme se consultent à la Bibliothèque nationale suisse.
La recherche en tête de page interroge GET /insolvency/search?country=CH avec une clé de démonstration partagée. Elle accepte un nom (trois lettres au moins) ou un IDE et renvoie, pour chaque avis de faillite d’une entreprise, le nom du débiteur, la date de publication, la procédure, l’IDE lorsque l’avis le nomme et le lien vers l’avis sur shab.ch. Ses limites, dites sans détour :
dissolved) et dans les événements de changement du registre, pas dans cette recherche.Avec une clé d’API, les avis d’une société se lisent par son IDE, avec ou sans points et tirets, ou par son nom. Les réponses sont dans data.
curl 'https://api.prometiam.com/functions/v1/risk-api/insolvency/search?country=CH&company_number=CHE103867266' \ -H 'Authorization: Bearer rk_live_...' curl 'https://api.prometiam.com/functions/v1/risk-api/insolvency/search?country=CH&name=exemple&limit=10' \ -H 'Authorization: Bearer rk_live_...'
Chaque avis porte source_country, source_provider, company_name, company_number (l’IDE), event_type, status, filing_date (la date de publication) et notice_url. Voici une réponse schématique, avec une société fictive :
{
"data": [
{
"source_country": "CH",
"source_provider": "SHAB (Switzerland)",
"company_name": "EXEMPLE SA",
"company_number": "CHE000000000",
"event_type": "insolvency",
"status": "insolvency-proceedings",
"filing_date": "2026-01-15",
"notice_url": "https://www.shab.ch/#!/search/publications/detail/..."
}
]
}
Pour lire les avis rattachés à une société suisse depuis sa fiche, cherchez-la d’abord par son IDE, puis ajoutez include=insolvency à GET /companies/{id} avec l’id que la recherche a renvoyé :
curl 'https://api.prometiam.com/functions/v1/risk-api/companies/search?country=CH&company_number=CHE103867266' \ -H 'Authorization: Bearer rk_live_...' curl 'https://api.prometiam.com/functions/v1/risk-api/companies/11000103867266?country=CH&include=insolvency' \ -H 'Authorization: Bearer rk_live_...'
Une recherche d’avis d’insolvabilité coûte 2 crédits, une recherche d’entreprise 1 crédit ; une erreur ne coûte rien. Starter (9,99 € par mois) comprend 1 000 crédits, Professional (29,99 €) 10 000, Scale (99,99 €) 50 000. L’essai de 14 jours comprend 500 crédits ; une carte est demandée, rien n’est prélevé pendant l’essai.
POST /monitor couvre la Suisse (la France est le seul pays servi qu’il ne couvre pas). Il prévient d’un changement de statut, d’une radiation, d’une correspondance avec une liste de sanctions (bêta) ou d’un événement de changement du registre : nom, statut, forme juridique, adresse du siège ou capital, daté du jour où le changement apparaît pour la première fois dans les données du registre, aucun avant le 30 septembre 2026. Ce ne sont pas des avis de la FOSC : pour les avis, relevez régulièrement GET /insolvency/search.
Source: Zefix, Federal Office of Justice, Federal Commercial Registry Office (open use, source required); restructured by Prometiam, not a certified register extract
Faits relevés le 16 octobre 2026 sur le site de la FOSC, dans l’ordonnance sur la FOSC (RS 221.415) et dans la documentation du portail des feuilles officielles. Les avis proviennent de la FOSC, éditée par le SECO.
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